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 Etre reconnu d'utilité public pour effectuer des recus fiscaux .

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gigi
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gigi

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Date d'inscription : 31/03/2013
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Localisation : yonne ,et bien sur devant un LG :)

Etre reconnu d'utilité public pour effectuer des recus fiscaux . Empty
MessageSujet: Etre reconnu d'utilité public pour effectuer des recus fiscaux .   Etre reconnu d'utilité public pour effectuer des recus fiscaux . EmptyDim 7 Avr - 14:11

Les conditions d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique


L’association déclarée qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique doit remplir un certain nombre de conditions :



  • avoir trois ans d’existence,
  • posséder une dotation mobilière faisant apparaître une situation financière saine,
  • adopter des statuts types mettant l’accent sur un mode de fonctionnement démocratique,
  • présenter une certaine importance (au moins 200 membres),
  • avoir une influence débordant largement le cadre local ou départemental,
  • ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.


Elle adresse sa demande de reconnaissance d’utilité publique sur papier libre et adresse au ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations, 1 bis place des Saussaies, 75800 Paris) un dossier constitué des pièces suivantes :



  • 10 exemplaires des statuts de l’association dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article,
  • 2 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande :

    • de l’extrait de la délibération de l’assemblée générale décidant de demander la reconnaissance d’utilité publique,
    • de l’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association,

    </li>
  • d’un exposé indiquant l’origine, le développement, les
    conditions de fonctionnement, le but d’intérêt public de l’association
    et, le cas échéant, l’organisation et le fonctionnement des comités
    locaux ainsi que leur rapport avec l’association,
  • de la liste des membres du bureau et du conseil
    d’administration avec indication de leur âge, de leur nationalité, de
    leur profession et de leur domicile,
  • des comptes financiers des 3 derniers exercices et du budget de l’exercice courant,
  • de l’état de l’actif et du passif de l’association avec
    indication, pour les immeubles de leur situation, contenance et valeur
    et pour les titres, de leur valeur en capital, avec certificat bancaire à
    l’appui.
  • le cas échéant, de la liste des établissements de l’association.


La reconnaissance d’utilité publique ressort du pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Elle est accordée par le ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat.
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